Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute souscription à l’abonnement Club des Rédacteurs proposé par RédiCom, effectuée à distance, notamment via le site internet de RédiCom ou tout autre moyen de souscription à distance mis à disposition par RédiCom.

Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au Club des Rédacteurs.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de RédiCom.

Article 2 – Capacité et qualité du Client

Les offres payantes de RédiCom sont réservées aux personnes majeures juridiquement capables. Les mineurs non émancipés ne peuvent souscrire qu’avec l’accord préalable de leur représentant légal.

Pour l’application des présentes, le terme « consommateur » s’entend au sens du Code de la consommation.

Article 3 – Caractéristiques de l’abonnement

L’abonnement au Club des Rédacteurs donne accès, pendant sa durée de validité, à un ensemble de contenus numériques et/ou services numériques, pouvant inclure notamment, selon l’offre souscrite : ressources éditoriales, documents, modèles, replays, contenus pédagogiques, espaces d’échange, sessions collectives, outils, mises à jour et autres contenus ou services en ligne.

Le contenu exact de l’abonnement est celui présenté sur la page de vente ou le support de présentation en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Commande

Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la souscription, des caractéristiques essentielles de l’abonnement, de son prix, de sa durée, des modalités de paiement, d’exécution et, le cas échéant, des conditions d’exercice du droit de rétractation.

RédiCom se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur de paiement, de fraude, de tentative de fraude ou de motif légitime.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription, tel qu’affiché sur la page de vente ou communiqué au Client avant validation de la commande.

RédiCom se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute souscription est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation.

Article 6 – Paiement

Le prix de l’abonnement est exigible en totalité au jour de la souscription, sauf échéancier expressément prévu sur la page de vente.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée utilisée par RédiCom, et/ou par tout autre moyen expressément proposé au Client au moment de la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement, d’impayé, de retard de paiement ou d’incident de paiement, RédiCom se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au Club des Rédacteurs jusqu’à régularisation complète.

Lorsque le Client est un professionnel et qu’un paiement différé est exceptionnellement accepté, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Article 7 – Durée de l’abonnement – Reconduction tacite – Résiliation

L’abonnement au Club des Rédacteurs est conclu pour une durée annuelle à compter de sa date de souscription ou de la date indiquée lors de la commande.

Sauf dénonciation dans les conditions prévues aux présentes, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.

Pour tout Client ayant la qualité de consommateur, RédiCom informe le Client, par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement.

Lorsque l’abonnement a été conclu par voie électronique, ou lorsque RédiCom permet la conclusion d’un contrat par voie électronique au jour de la résiliation, le Client consommateur peut résilier en ligne selon cette même modalité, au moyen d’une fonctionnalité gratuite intitulée « Résilier votre contrat » ou d’une formule analogue dépourvue d’ambiguïté, directement et facilement accessible.

Lorsque le Client notifie la résiliation, RédiCom confirme sans délai la réception de cette notification sur un support durable et informe le Client, dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Toute résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Reproduction intégrale des articles du Code de la consommation conformément à l’article L. 215-4

Article L215-1

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L215-2

« Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L215-3

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Client consommateur

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

8.2 Commencement immédiat de l’exécution

Lorsque le Client consommateur demande expressément le commencement immédiat de l’exécution d’une prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation avant l’exécution complète du contrat, il restera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

8.3 Contenus numériques sans support matériel

Lorsque l’abonnement donne immédiatement accès à des contenus numériques sans support matériel, le Client consommateur :

·      demande expressément l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de rétractation ;

·      consent expressément à la fourniture immédiate des contenus numériques ;

·      reconnaît expressément perdre son droit de rétractation pour cette fourniture de contenus numériques dès lors que les conditions légales sont réunies ;

·      reçoit confirmation de cet accord sur support durable.

8.4 Mention de case à cocher

« Je demande expressément l’accès immédiat au Club des Rédacteurs avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours et je reconnais que, s’agissant des contenus numériques fournis sans support matériel, je perds mon droit de rétractation dès le début de leur fourniture, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. »

Article 9 – Absence de remboursement – Non-utilisation – Départ anticipé

Compte tenu de la nature de l’abonnement, de sa durée ferme et déterminée, et du caractère immédiatement accessible des contenus et services numériques fournis, les sommes versées par le Client sont définitivement acquises à RédiCom et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement total ou partiel, échange, report ou avoir, notamment en cas de non-utilisation du service, d’absence de connexion, d’absence de participation, de renoncement volontaire ou de résiliation anticipée à l’initiative du Client en cours de période.

La présente clause s’applique sous réserve des dispositions légales impératives, et notamment :

·      du droit de rétractation du consommateur lorsqu’il existe encore et n’a pas été valablement perdu dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;

·      des droits du consommateur en cas de défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

·      de toute hypothèse légale imposant un remboursement.

Article 10 – Licence d’usage

L’abonnement au Club des Rédacteurs confère au Client une licence d’usage personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée à la durée de l’abonnement souscrit.

Les contenus, ressources, replays, documents, modèles, outils, méthodes, trames, supports, vidéos, textes, visuels, enregistrements et, plus largement, tous les éléments mis à disposition dans le cadre du Club des Rédacteurs sont réservés à l’usage exclusif du Client.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, revente, partage d’accès, extraction, mise à disposition ou communication à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, total ou partiel, est interdite sans l’accord écrit préalable de RédiCom.

Lorsque l’abonnement comprend plusieurs sièges, l’usage est strictement limité aux seuls utilisateurs autorisés au sein de l’organisation souscriptrice, dans la limite du nombre de sièges souscrits.

Article 11 – Propriété intellectuelle et sanctions en cas d’usage non autorisé

Tous les contenus mis à disposition dans le cadre du Club des Rédacteurs sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En cas de violation des présentes CGV ou des conditions de licence, et notamment en cas de partage d’accès, de communication des contenus à des tiers, de reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition non autorisée, RédiCom pourra notamment :

·      exiger la cessation immédiate du manquement et la suppression de toute copie ou transmission non autorisée ;

·      suspendre sans délai l’accès au Club à titre conservatoire ;

·      mettre en demeure le Client de régulariser sa situation dans un délai de huit (8) jours ;

·      résilier l’abonnement aux torts du Client en cas de manquement non régularisé à l’issue de ce délai ;

·      solliciter toute réparation du préjudice subi, y compris sur le fondement de la propriété intellectuelle.

Lorsque des accès ont été utilisés au-delà du nombre de sièges souscrits, RédiCom pourra en outre exiger la régularisation immédiate du nombre de licences correspondantes, sans préjudice de toute autre action.

Article 12 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

RédiCom fournit au Client consommateur un contenu numérique et/ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères légaux de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la mise en conformité du service ou du contenu numérique et, à défaut ou dans les cas prévus par la loi, de la réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Article 13 – Données personnelles

RédiCom traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement pour les finalités suivantes : gestion des commandes, gestion de l’accès au Club, fourniture des contenus et services, facturation, relation client, envoi d’informations relatives au service et, lorsque la loi le permet, prospection commerciale.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales applicables.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client peut exercer ses droits à l’adresse suivante : [adresse email de contact RGPD].

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités complètes de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité de RédiCom.

Toute prospection commerciale par courrier électronique à destination de particuliers, ainsi que toute transmission de données à des partenaires à des fins de prospection électronique, est soumise au recueil préalable du consentement lorsque celui-ci est exigé par la réglementation.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable après réclamation écrite préalable adressée à RédiCom, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RédiCom :

Alpes Maritimes Médiation

30 avenue du Petit Juas 06400 CANNES
Tél : 06 35 39 09 18
E-mail : contact@alpesmaritimes-mediation.fr

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 15 – Informations sur RédiCom

Le service Club des Rédacteurs est édité par :

Agence RediCom | Entrepreneur individuel |

N° SIREN 452.928.625 | N° de TVA FR90452928625

Adresse : 527 chemin des Basses Bréguières, Villa 11, 06600 Antibes, France
Téléphone : 0493645105
Email : infos@redicom.fr

Article 16 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de [à compléter], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Courrier type de rétractation

Veuillez adresser un courrier de ce type uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : RédiCom – 527 chemin des Basses Bréguières, 06600 Antibes – infos@redicom.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

·      Commandé le / reçu le :

·      Nom du consommateur :

·      Adresse du consommateur :

·      Signature du consommateur :

·      Date :